R-15.1, r. 6 - Règlement sur les régimes complémentaires de retraite

Article 46 Versions de la disposition

2012-09-01

46. La demande de partage ou de cession des droits du participant doit être accompagnée d’une copie des documents suivants:

1°  si elle fait suite à un jugement prononçant la séparation de corps, le divorce, la nullité du mariage ou la dissolution ou la nullité de l’union civile ou ordonnant le paiement d’une prestation compensatoire:

a)  ce jugement et tout autre jugement relatif au partage ou à la cession des droits du participant;

b)  le certificat de non appel;

c)  le cas échéant, l’entente intervenue entre les conjoints relativement au partage ou à la cession des droits du participant;

2°  si elle fait suite à la dissolution d’une union civile par déclaration commune notariée, cette déclaration et le contrat de transaction;

3°  si elle fait suite à la cessation de la vie maritale de conjoints non liés par un mariage ou une union civile, l’entente intervenue entre les conjoints relativement au partage des droits du participant.

D. 1158-90, a. 46; D. 173-2002, a. 39; D. 1073-2009, a. 29.